Conditions générales & conditions d'utilisation

SUBRIS GMBH - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

pour la fourniture de services dans le domaine de l'informatique

Les conditions générales de vente( CGV) sont des clauses contractuelles préformulées. Les CGV définissent les droits et obligations réciproques des parties contractantes.

1. bases et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la relation contractuelle entre le client et SUBRIS GmbH en ce qui concerne les services et les produits vendus en même temps.

Les accords dérogeant aux présentes CGV, notamment les conditions générales de vente des clients ou de tiers, ne sont reconnus que si SUBRIS GmbH les a expressément acceptés par écrit.

Si une disposition des présentes CGU est ou devient nulle ou inapplicable, les CGU dans leur ensemble n’en seront pas affectées. La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une nouvelle clause dont le sens et l’objectif correspondent autant que possible à ceux des CGV et dont l’effet économique correspond à celui de la disposition à remplacer.

2. offre et passation de commande

Les offres de SUBRIS GmbH comprennent la description exhaustive des prestations et des livraisons de SUBRIS GmbH. Sont également considérés comme des offres les projets de contrats qui reçoivent les mêmes caractéristiques que les offres.

Les offres sont valables trente jours, sauf mention contraire. Sont exclus les produits qui ne sont plus disponibles ou qui sont affectés par des changements de prix de la part du fournisseur.

Toutes les offres de SUBRIS GmbH doivent dans tous les cas être traitées de manière confidentielle et ne doivent pas être transmises à des tiers sans leur accord écrit.

Le client passe la commande par écrit en se référant à l’offre correspondante.

3. annulations

Si une commande est annulée par le client, SUBRIS GmbH se réserve le droit de faire valoir le manque à gagner qui en résulte. Dans tous les cas, les frais déjà engagés et les augmentations de prix résultant de la réduction de la commande sont à la charge du client.

4. gestion du changement

Le client peut à tout moment demander par écrit des commandes supplémentaires ou des extensions de commande.

Dans le cadre d’une procédure de gestion des changements, les parties peuvent modifier à tout moment les conditions commerciales telles que l’étendue des prestations, les délais et les coûts. De telles modifications doivent être faites par écrit et acceptées par les deux parties.

5. prestations en fonction des dépenses

Par prestations en régie, on entend les services et fournitures qui ne sont pas basés sur une offre.

Les prestations au temps passé sont facturées mensuellement au client. Sauf disposition contraire, les taux de facturation publiés sur le site subris.net sont appliqués.

6. sécurité des données et des systèmes

Le client est entièrement responsable de la sauvegarde de ses données et de son système. Le client est tenu d’effectuer au préalable les sauvegardes nécessaires avant que SUBRIS GmbH n’apporte des modifications au matériel ou au logiciel. SUBRIS GmbH ne peut à aucun moment être tenue responsable d’éventuelles pertes de données ou de dommages causés par la panne totale ou partielle d’un ou plusieurs systèmes. Elle ne peut pas non plus faire valoir un éventuel manque à gagner.

7. dates

Les délais contraignants doivent être convenus mutuellement par écrit. Les ajustements de dates doivent être communiqués à l’autre partie en temps utile.

Si les délais ne peuvent pas être respectés en raison d’un manque de documentation ou d’informations de la part du client, SUBRIS GmbH décline toute responsabilité pour les dommages qui en découlent.

8. réception, garantie et réclamation

Les commandes liées à des projets doivent être acceptées par écrit par le Client. Si le client omet d’accepter les objets livrés, ceux-ci seront considérés comme exempts de défauts et acceptés dix jours après la réception de la facture finale.

Pour les livraisons de produits, les garanties accordées par le fabricant s’appliquent.

Les défauts ou les accords SLA non respectés doivent être signalés par écrit par le client à SUBRIS GmbH dans un délai de dix jours après en avoir pris connaissance.

9. force majeure (Force Majeure)

Les disponibilités du service et les délais d’intervention ainsi que les dates convenues dans les contrats ne s’appliquent pas en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements hors du contrôle raisonnable des parties et imprévisibles, notamment les événements de guerre ou de terrorisme, les maladies contagieuses ayant des effets importants et/ou un risque important de contagion (qu’elles soient déjà qualifiées d’épidémies ou non), les catastrophes naturelles, les explosions, les accidents industriels présentant un risque pour la santé, les troubles politiques ou sociaux ou les ordres et recommandations des autorités.

10. responsabilité

La responsabilité de SUBRIS GmbH se limite à la responsabilité légale obligatoire pour les dommages causés par des actes intentionnels ou de négligence grave de ses employés, représentants légaux et auxiliaires d’exécution.

SUBRIS GmbH n’est responsable que des dommages directs. La responsabilité est limitée au montant du prix du service concerné. Toute autre responsabilité est exclue.

11. prix

Sauf mention contraire, les prix s’entendent en CHF net, hors taxes. TVA

12. conditions de paiement

Les services décrits dans les SLA sont facturés mensuellement à l’avance. Pour les contrats en régie, les prestations effectives sont facturées mensuellement. Les commandes de projets sont facturées à l’achèvement de chaque étape, des acomptes pouvant être demandés pour les livraisons importantes.

Le délai de paiement est de quatorze jours nets à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire.

13. confidentialité

SUBRIS GmbH et le client s’engagent mutuellement à respecter la confidentialité de toutes les perceptions et de tous les documents qui font partie de la sphère commerciale secrète. Cette obligation ne s’applique pas aux informations dont il est prouvé qu’elles sont de notoriété publique ou qu’elles le deviennent sans l’intervention du destinataire de l’information. L’obligation de confidentialité subsiste après la fin de la relation contractuelle.

14) Droit applicable et juridiction compétente

Le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal d’Affoltern am Albis est seul compétent.

15. validité

Les conditions générales sont généralement applicables à partir du 1er octobre 2017.

EMS CONDITIONS D'UTILISATION

Conditions d'utilisation / SLA pour le système ems dans le cloud ou sur site

1. bases et champ d'application

Les présentes conditions d’utilisation / SLA s’appliquent à la relation contractuelle entre le client et SUBRIS GmbH en ce qui concerne l’utilisation du système ems à partir du cloud ou sur le système du client (OnPremise).

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation / SLA est ou devient nulle ou inapplicable, l’ensemble des Conditions d’utilisation / SLA n’en sera pas affecté.

Les conditions générales de vente, telles que publiées sur le site Internet de SUBRIS GmbH, font également partie intégrante du contrat.

2. conditions générales

SUBRIS GmbH met à la disposition du client un système ems composé d’une base de données et de pages web. L’accès se fait par Internet et est crypté (SSL). Le client peut également exploiter le système chez lui.

Le client est lui-même responsable de l’infrastructure du côté client (accès à Internet, navigateur Web).

3. processus de commande

Toutes les commandes doivent être passées via le système de commande sur le site subris.net ou peuvent être communiquées par e-mail. Une fois la commande finalisée, elle est considérée comme ferme et passée.

SUBRIS GmbH se réserve le droit d’effectuer des contrôles de solvabilité auprès des clients. Si une relation commerciale est refusée par SUBRIS GmbH, cette décision est communiquée par écrit au client.

Dans un délai de 5 jours ouvrables, le client est informé par écrit (e-mail) de la nature de ses données d’accès ou du refus d’une relation commerciale.

La commande de modules et de services supplémentaires est possible à tout moment en modifiant le nombre de licences dans le système correspondant par le client lui-même. Pour le retour des modules et des services, les dispositions du point Résiliation s’appliquent.

4. résiliation

Le contrat d’achat du système ems peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Sans indication spécifique de la part du client, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Tous les contrats peuvent être résiliés à tout moment par les deux parties. La résiliation doit être faite par écrit et communiquée 30 jours à l’avance, le dernier jour du mois étant considéré comme la date de résiliation. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés. Les données dans le système sur le cloud de SUBRIS GmbH sont conservées pendant 30 jours supplémentaires, après quoi les données
sont irrévocablement supprimées.

5. prix et conditions

Les prix actuellement en vigueur au moment de la commande et publiés sur le site subris.net sont contraignants pour le client.

SUBRIS GmbH peut procéder à des modifications de prix, celles-ci seront communiquées au client par écrit 30 jours à l’avance. Les prix modifiés seront appliqués lors de la prochaine facturation.

6. facturation

Les coûts des modules correspondants sont payables à l’avance et sont facturés pour trois mois. Des cycles de facturation différents peuvent être convenus.

Des frais mensuels complets sont facturés à chaque fois. Lors du début de l’abonnement, le mois en cours est également facturé dans son intégralité.

7. disponibilité du service

Le service est en principe disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Les opérations de maintenance programmées sont effectuées entre 22:00 et 22:00 heures. et 4h00 du matin sans préavis. Urgent ou des travaux d’entretien liés à la sécurité seront communiqués au sont annoncées par écrit au client et peuvent être effectuées à tout moment être effectuées.

SUBRIS GmbH n’a aucune influence sur les perturbations ou les interruptions imprévues et ne peut donc pas garantir une disponibilité des systèmes à 100%.

8. utilisation du système

L’utilisation du système est basée sur le web. SUBRIS GmbH définit les navigateurs et les versions compatibles avec le système. En utilisant le système, le client accepte les présentes conditions d’utilisation.

Le client doit utiliser le système aux fins prévues. Toute autre utilisation, notamment à des fins illégales, entraîne le blocage immédiat du système. SUBRIS décline toute responsabilité à l’égard du client et des tiers.

9. services de support

Le prix de l’abonnement ne comprend pas le support. Le client n’a donc pas droit au support de SUBRIS GmbH, mais il a tout de même la possibilité de faire des demandes de support par écrit.

Les demandes d’assistance qui ne sont pas dues à une erreur technique du système ems sont facturées au client. Les demandes d’adaptation du système à la demande du client sont toujours facturées au client.

S’il le souhaite, le client peut conclure un contrat d’assistance qui garantit la disponibilité de l’assistance.

10. sécurité des données et sauvegarde (concerne le cloud)

Tous les serveurs pour le système ems sont exploités en Suisse (à l’exception des serveurs de mise à jour). Par conséquent, la protection des données est régie par la LPD (loi fédérale sur la protection des données) de la Suisse.

SUBRIS GmbH effectue en permanence des sauvegardes des données en cas de catastrophe. La perte maximale de données peut être d’un jour (sauvegarde de nuit). Toute responsabilité vis-à-vis du client est exclue.

Le client n’a aucun droit d’accès ou de restauration des données stockées. Si une récupération de données doit être effectuée à la demande du client, elle sera payante pour le client.

En outre, toute responsabilité est exclue pour les dommages résultant de l’utilisation abusive de l’infrastructure par des tiers ou de l’accès non autorisé à celle-ci. Cela concerne par exemple, mais pas exclusivement, les interventions dues à des virus informatiques ou à des attaques DDoS ainsi que les modifications effectuées par des pirates informatiques.

11. résiliation immédiate du contrat

Le non-respect des conditions d’utilisation / SLA ainsi que des conditions générales de vente entraîne la résiliation immédiate du contrat et le blocage des systèmes pour le client. Les frais d’abonnement déjà payés ne sont pas remboursés.
En cas de retard de paiement, SUBRIS GmbH se réserve le droit de bloquer l’accès aux systèmes. Si aucun paiement n’est effectué par le client même après un rappel écrit, cela entraîne la résiliation immédiate du contrat.

12. validité

Les conditions d’utilisation / SLA sont valables à partir du 1er mai 2019 et remplacent toutes les versions antérieures à cette date. Une adaptation des conditions d’utilisation / SLA est possible à tout moment par SUBRIS GmbH.